Document unique (DUERP) oui mais c'est quoi ?

Le Cadre réglementaire de la prévention dans l’entreprise : élaboration du DUERP

    Historiquement, le décret du 5 novembre 2001 imposait à tous les employeurs de transcrire sur un seul support, appelé DOCUMENT UNIQUE (DU), les résultats de l’évaluation des risques auxquels étaient exposés les salariés dans chaque unité de travail, pour chaque poste.

    Son objectif était de mettre en œuvre des mesures de prévention. Il est important de noter que selon la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002, la notion d’unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs, ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. D’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.)

    Depuis plus de 20 ans, la règlementation n’a eu de cesse de tendre vers l’amélioration continue des conditions de travail et de réduire le nombre d’accident du travail et des maladies professionnelles. Mais force est de constater que des efforts restent encore à fournir. En 2021, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (entrée en vigueur le 31 mars 2022) pour renforcer la prévention en santé au travail (accompagné du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022), fait du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) la base du plan de traçabilité collective des expositions professionnelles et d’action de prévention de l’entreprise.

  La loi renforce les dispositions du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et les résultats de cette évaluation, selon l’effectif de l’entreprise, aboutiront :

• pour les entreprises d’au moins 50 salariés, à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, à la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions devra être consignée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et ses mises à jour.

1. Le DUER est un véritable OUTIL de gestion d’amélioration continue et de dialogue social

    Le document unique d’évaluation des risques professionnels présente par conséquent un avantage indéniable : celui de regrouper sur le même support l’ensemble des données recueillies : les postes, les risques, les activités, les fréquences, etc. De cette caractéristique découlent plusieurs avantages :

• le document unique d’évaluation des risques professionnels offre un panorama, à la fois pratique et détaillé, des risques auxquels les travailleurs sont exposés, dans tous les aspects liés au travail ;

• il permet de procéder au suivi de la démarche de prévention, grâce aux actualisations successives dont il doit obligatoirement faire l’objet.

2. Actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels

    La mise à jour du DUERP est effectuée au moins une fois par an (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui peuvent prévoir une autre fréquence pourvu que le même niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs soit assuré). Toutefois, il existe des cas où l’actualisation du document doit être immédiate :

• toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;

• lors de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

• lors de l’acquisition de nouveaux matériels, outils ou engins ;

• toute information supplémentaire concernant l’évaluation du risque dans une unité de travail (nouvelles technologies, améliorations des connaissances scientifiques ou médicales notamment).

3. Permettre la traçabilité de l’exposition aux risques des travailleurs

    L’un des points forts de la loi n° 2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail demeure la durée de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels. En effet, l’employeur doit conserver ce document et ses versions successives pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 40 ans. Ce délai a été choisi pour être en cohérence avec le délai de survenance de certaines maladies professionnelles. Dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

    Un portail numérique devait être mis en place et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour devaient être déposés sur ce portail. Ce dépôt devait devenir obligatoire : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ; au plus tard au 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés. Le dispositif n’est toutefois pas opérationnel. Une modification des dispositions légales devrait intervenir. En attendant, il est vivement recommandé aux employeurs de conserver toutes les versions successives de leur DUERP.

4. Mais pas que… Il participe également à une plus grande échelle à la Responsabilité Sociale des Entreprises

    Mais il participe également à la définition de la définition de la RSE par l’Union Européenne, dans sa 3ème Communication sur la RSE en 2011 l’expliquait comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». L’UE a aussi, afin de proposer un cadre pour les entreprises souhaitant s’investir dans le développement durable, a publié en 2001 un Livre Vert de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Elle y donnait alors la définition suivante : l’intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes.

  Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir « davantage » dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes de manière notamment à limiter ses externalités négatives sur l’environnement ou les populations.

Nathalie MAILFERT

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