Passeport prévention + entreprises en 2025

Passeport prévention, formation Santé Sécurité au Travail... on vous dit tout !

    Nous avions le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur.

     Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5 du code du travail, notamment les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

    Ce texte est consolidé par le Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.

Mais dans les faits, qu’est-ce que celui-ci vient nous dire sur les actions à mener en tant qu’organisme de formation dispensant des formations en santé et sécurité au travail et nos clients employeurs ?

Je me suis attachée à résumer le texte de loi.

Synthèse du Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 :

Objectif du décret

     Le texte complète un décret de 2022 et précise comment les formations en santé et sécurité au travail doivent être déclarées dans le passeport de prévention. L’idée est d’avoir un suivi centralisé, numérique et fiable des formations suivies par chaque salarié, pour mieux prouver qu’ils sont formés à la sécurité.

Qui est concerné ?

- Les employeurs (qui organisent les formations internes ou externes)

- Les organismes de formation - Les salariés via leur compte personnel de formation (CPF)

- La Caisse des dépôts, qui gère la plateforme

Ce qui doit être déclaré

Seules certaines formations sont éligibles, à condition qu’elles :

1. Visent la prévention des risques professionnels

2. Donnent lieu à une attestation ou un justificatif de réussite

3. Développent des compétences transférables d’un poste à l’autre

Exemple : formations type « Sauveteur secouriste du travail » (SST) ou habilitations spécifiques. Certaines formations ne sont pas à déclarer (ex. : formations de formateurs, formations générales à l’accueil sécurité, ou formations d’élus du CSE).

Modalités de déclaration

- Organismes de formation : doivent déclarer les formations dans les 3 mois suivant la fin du trimestre où la formation a eu lieu.

- Employeurs : ont 6 mois pour déclarer les formations (ou vérifier celles faites par les organismes). Si l’organisme ne déclare pas, l’employeur doit le faire. Les déclarations passent par un service dématérialisé lié au CPF.

Vérification et corrections

- L’employeur peut vérifier les déclarations faites par l’organisme et demander des corrections.

- Sans action de sa part dans les délais, la formation est considérée comme validée automatiquement.

Calendrier de mise en place

- 1er septembre 2025 : ouverture progressive pour les organismes de formation (d’abord uniquement les formations obligatoires).

- 31 mars 2026 : ouverture du service pour les employeurs (déclarations obligatoires à partir de là).

- 30 juin 2026 : fin de la période transitoire pour les organismes.

- 30 septembre 2026 : fin de la période transitoire pour les employeurs.

- 31 décembre 2026 : généralisation complète, avec import en masse des données et alimentation automatique des certifications.

En résumé

     Le décret met en place un système numérique clair pour que toutes les formations santé-sécurité soient bien tracées dans le passeport de prévention de chaque salarié. Cela permettra aux employeurs de prouver que leurs équipes sont formées, aux salariés de garder une trace durable de leurs formations, et à l’État de sécuriser et harmoniser les données